1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Alpicapture SA, société de droit suisse, dont le siège est situé à l’Avenue du Général-Guisan 26B – 1800 Vevey (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») recourant aux services proposés par le Prestataire.

Toute commande ou acceptation d’offre implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit contraire.

2. Description des services

Le Prestataire fournit des services professionnels, notamment dans les domaines suivants : réalisation de prises de vues aériennes, au sol ou en milieu aquatique desquels un délivrable sous format numérique est remis au client. Les prestations englobent tous types de délivrables connexes ou apparent à de la photogrammétrie, des scanners 3D, des inspections techniques avec rapport écrit, des visites virtuelles offrant différents niveaux de complexité.

Le contenu numérique ou physique et le format exact des prestations, leur étendue, leur durée ainsi que leurs modalités d’exécution sont définies dans l’offre, le devis, le bon de commande ou le contrat spécifique accepté par le Client.

Les prestations délivrées par le Prestataire se fondent sur la restitution fidèle des lieux, objets, environnement et tout autre espace tels qu’ils se présentent lors de la prestation.

L’interprétation ou tout autre usage des délivrables du Prestataires sont à la seule responsabilité du client.

3. Conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu dès l’un des événements suivants :

• signature d’un devis ou contrat par le Client ;
• acceptation écrite (y compris par voie électronique) d’une offre ;
• commencement d’exécution des prestations par le Prestataire à la demande du Client.

Toute modification ultérieure doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

4. Prix et conditions financières

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxes (HT), sauf mention contraire.

Sauf accord spécifique :

• les prestations sont facturées selon le devis accepté ;
• les frais annexes comme connexes (déplacements, hébergement, licences, frais techniques, autorisation de vol pour drone, frais de reproduction des plans certifiés, etc.) peuvent être facturés en sus.

Le Prestataire se réserve le droit d’adapter ses prix en cas de modification substantielle du périmètre des prestations.

5. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, au cas par cas, les factures sont payables à 30 jours net à compter de leur date d’émission.

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de :

• suspendre ou interrompre les prestations en cours ;
• facturer des intérêts moratoires au taux légal suisse ;
• réclamer des frais de rappel et de recouvrement.

Le paiement intégral reste dû, même en cas de contestation partielle, sous réserve de droits légaux impératifs.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence, conformément aux règles de l’art et aux usages professionnels en vigueur.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, sauf stipulation expresse contraire.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service imputables aux fournisseurs tiers (plateformes d’hébergement, serveurs cloud) ni de la perte de données une fois les livrables remis ou la période d’hébergement échue, pour quelques motifs que ce soit. Il appartient au Client d’effectuer ses propres sauvegardes des fichiers sources transmis. »

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir en temps utile toutes les informations, données et accès nécessaires à l’exécution des prestations ;
• collaborer activement avec le Prestataire ;
• garantir l’exactitude et la légalité des informations transmises ;
• s’assurer de l’accessibilité et de la propreté optimale des lieux où les prestations sont attendues car il est de la seule responsabilité du Client de préparer les locaux ou autres espaces qui feront l’objet des prises de vue par le Prestataire.
• le Client est tenu d’examiner attentivement les délivrables remis par le Prestataire et cela dans les meilleurs délais. Les réclamations résultantes d’observations doivent être transmises à Alpicapture dans un délai maximum de cinq jours ouvrables dès leur survenance.

Tout retard ou manquement du Client peut entraîner un report des délais ou une facturation complémentaire.

8. Délais d’exécution

Les délais communiqués sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire.

Un retard ne saurait donner droit à une résiliation ou à des dommages-intérêts, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle du Prestataire.

9. Propriété intellectuelle

Sauf accord écrit contraire :

• les droits de propriété intellectuelle sur les méthodes, outils, savoir-faire, concepts et technologies utilisés demeurent la propriété exclusive du Prestataire ;
• les livrables spécifiquement réalisés pour le Client lui sont concédés sous forme d’un droit d’usage non exclusif, non transférable et limité à l’usage prévu.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

10. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation survit à la fin du contrat pour une durée de 5 ans, sauf obligation légale ou contractuelle contraire.

11. Protection des données

Le Prestataire traite les données personnelles conformément au droit suisse applicable, notamment la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), et, le cas échéant, au RGPD.

Chaque partie est responsable des données qu’elle traite dans le cadre de ses obligations respectives.

12. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute grave ou intentionnelle.

Toute responsabilité pour les dommages indirects, pertes de gain, pertes de données ou préjudices immatériels est exclue dans les limites autorisées par le droit suisse.

13. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de violation grave des obligations contractuelles par l’autre partie, après mise en demeure écrite restée sans effet.

En cas de résiliation anticipée pour des raisons imputables au Client, les prestations déjà réalisées restent dues.

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure, tel que reconnu par le droit suisse.

15. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.

Le for exclusif est situé au siège du Prestataire, sous réserve d’un for impératif prévu par la loi.

16. Dispositions finales

Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient valables.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat.