ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables dans leur intégralité pour toute commande passée entre la société Alpiconcept Engineering SA, ci-après désignée « ALPICAPTURE », et ses clients particuliers et entreprises, ci-après désignés « le Client », après acceptation et signature du devis.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande. Le Client qui souscrit à l’une des prestations proposées par ALPICAPTURE accepte entièrement ces présentes CGV.
Sauf mention contraire, ces CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet d’ALPICAPTURE, par téléphone, par courrier ou courriel.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par ALPICAPTURE. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS

2.1 – Description des prestations
La prestation rendue par ALPICAPTURE consiste à réaliser des prises de vues aériennes, au sol ou en milieu sous-marin, et à en livrer au Client un délivrable sous forme numérisée.
Les prestations peuvent être de la photogrammétrie, des scanners 3D, des inspections techniques avec rapport écrit, des visites virtuelles notamment.
Les fichiers délivrés dans le cadre des prestations de photogrammétrie, des inspections techniques et modélisations 3D le sont aux formats demandés au préalable par le Client en accord avec ALPICAPTURE.
ALPICAPTURE s’engage à exécuter la commande en conformité avec le devis établi entre les deux parties.
Les techniciens de ALPICAPTURE ne jouent le rôle ni d’architecte, ni de constructeur, ni de bureau d’études, ni de bureau de contrôle, à quelque titre que ce soit.
Les relevés établis sont la matérialisation des constatations effectuées par le technicien de ALPICAPTURE le jour de son intervention et ne sauraient en aucun cas prendre en compte toute modification éventuelle ultérieure des sites visités.
Toute prestation accomplie par la société ALPICAPTURE implique l’adhésion sans réserves du Client aux présentes conditions générales de vente.

2.2 – Compétences du télépilote de drone
Les prestations sont réalisées par un télépilote de ALPICAPTURE qui possède toutes les compétences, autorisations et certifications requises pour le pilotage de drones en Suisse. Il réalise sa mission dans le strict respect des règles environnementales et des règles de l’urbanisme imposées par chaque canton et commune, vis-à-vis des personnes et des biens.

2.3 – Utilisation des interfaces de visualisation
ALPICAPTURE fournit des interfaces de visualisation, notamment pour les visites virtuelles, permettant au Client de visualiser les prestations réalisées. Le Client reconnaît que l’interface de visualisation et les outils informatiques utilisés pour créer et afficher les visites virtuelles sont la propriété exclusive de ALPICAPTURE. Il est strictement interdit de modifier, altérer ou utiliser ces interfaces et outils à d’autres fins que la visualisation sans l’accord écrit préalable de ALPICAPTURE.

Le Client est informé que les contenus multimédias intégrés dans les visites virtuelles (images, modèles 3D, vidéos) sont sa propriété exclusive et peuvent être protégés par des droits d’auteur ou d’autres droits réservés. En revanche, l’interface de visualisation reste la propriété de ALPICAPTURE.

Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation non autorisée, en tout ou en partie, des éléments des interfaces de visualisation est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de ALPICAPTURE. Toute violation des droits d’auteur fera l’objet de poursuites judiciaires devant les tribunaux suisses compétents, notamment ceux du canton du Valais.

« AC » est une marque déposée de Alpiconcept Engineering SA.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1 – Le Client
Le Client qui passe commande auprès de ALPICAPTURE devra être majeur et ne pas être sous tutelle. ALPICAPTURE ne fournit aucune prestation à une clientèle mineure ou sous tutelle, sauf autorisation écrite des parents ou du tuteur.
Dans le cadre de la commande, le Client est tenu de fournir des informations conformes à la vérité.

3.2 – Passation de la commande
Lorsque le Client passe commande en ligne, il doit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d’inscription et les fiches d’information. Le Client est invité à relire ces formulaires avant de valider sa commande.
Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité.
Le Client s’engage à informer ALPICAPTURE sans délai, en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription. Le Client précise en outre, lors de la commande, le format, le support et le nombre d’exemplaires qu’il souhaite obtenir.
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer sa commande, sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire de commande ne comporte pas d’erreur.
ALPICAPTURE n’est pas responsable des erreurs de commandes dues à un formulaire mal rempli ou non mis à jour.

3.3 – Offre tarifaire
À la suite d’une demande, orale ou écrite de la part du Client, ALPICAPTURE lui propose une offre de prix et de mode opération pour la réalisation de la mission attendue qui précise :
– le(s) lieu(x), la ou les dates de la réalisation du projet ;
– le délai estimé pour réaliser le projet et les prix associés (frais de déplacement, frais administratifs, etc.) ;
– les conditions et restrictions de diffusion ;
– tout ce qui sera convenu entre le Client et ALPICAPTURE.
L’offre tarifaire sera adressée au Client qui disposera d’un délai maximum de trente (30) jours calendaires pour l’accepter.

3.4 – Acceptation du devis et réalisation des prestations
L’acceptation du devis par le Client pourra résulter soit de la réception par ALPICAPTURE d’un bon de commande ou de tout autre document faisant état d’une commande émis sous l’en-tête ou le nom du Client, et reprenant les éléments essentiels du devis, soit de la validation par le Client par tout moyen.
L’acceptation du devis engage le Client de manière définitive.
Avant la réalisation de la prestation, tous les éléments nécessaires devront être fournis par le Client et validés par ALPICAPTURE. Le délai prévisionnel de réalisation des prestations débutera postérieurement à cette validation. ALPICAPTURE pourra communiquer la référence du Client sur son site internet et autres supports de communication promotionnelle, avec l’affichage du logo Client, sauf désaccord de ce dernier.

3.5 – Modification et annulation de commande
Toute demande de modification de la commande devra être adressée par écrit par le Client, impérativement avant le démarrage de la capture.
ALPICAPTURE se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction des modifications demandées par le Client et survenues après la signature du devis.
Toute prestation entamée ou réalisée fera l’objet d’une facturation totale du Client.
Le Client pourra annuler la prestation dans les cas suivants :
– Refus d’autorisation de vol par les autorités compétentes ;
– Cas de force majeure, c’est-à-dire tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Si le Client venait à annuler sa commande avant la date de capture prévue, pour un motif autre que ceux listés ci-dessus, la prestation restera entièrement due à ALPICAPTURE. La prestation pourra être décalée à une autre date si les conditions météorologiques défavorables la rendent irréalisable.

ARTICLE 4 – LIVRAISONS

4.1 – Livraison des prestations
Les captures, vidéos, visites virtuelles et autres prestations de contenu multimédia seront mises en ligne dans une galerie sécurisée à la disposition du Client.
Plusieurs choix de formats seront proposés au Client. Dans tous les cas, les formats demeurent la propriété de ALPICAPTURE.
Sauf demande écrite de la part du Client, celui-ci autorise ALPICAPTURE à communiquer et à diffuser sur son site internet, sur les réseaux sociaux ou sur d’autres supports, le résultat de ses prises de vues, mises en scène et à mentionner si nécessaire le nom de société du Client comme référence.

4.2 – Délai de livraison
La livraison a lieu aussi rapidement que possible. Un délai estimatif est donné au Client au moment de la réalisation du devis. Si un délai de livraison plus long est nécessaire ou si ce délai est prolongé, le Client en sera toutefois informé en temps utile par ALPICAPTURE.
En tout état de cause, le Client peut se renseigner en tout temps sur l’état de la livraison en envoyant un courriel à l’adresse suivante : info@alpicapture.com
Les prévisions météorologiques seront prises en compte pour déterminer la date de réalisation.
Les dépassements raisonnables de délai de réalisation ne donnent pas le droit au Client d’annuler la commande en cours, de pratiquer une retenue financière ou encore de réclamer des dommages-intérêts.

4.3 – Frais de livraison
Des frais de livraison seront appliqués pour tous les envois par La Poste. ALPICAPTURE ne peut en aucun cas être tenu responsable des éventuels dégâts occasionnés au cours du transport.
Les frais de livraison, tarifs et forfaits de livraison ne s’appliquent pas aux mandats avec adresse de livraison en dehors de la Suisse. Pour les autres pays, les conditions d’envoi ou de livraison seront adaptées.

4.4 – Échanges et reprises
ALPICAPTURE n’accepte ni les échanges ni la reprise pour toute commande passée.

ARTICLE 5 – DÉROULEMENT DES PRESTATIONS
Afin de travailler dans des conditions optimales et pour un rendu de qualité de la prestation, il est vivement conseillé au Client de ranger et de nettoyer le logement et plus généralement le lieu où seront réalisées les prises de vue.
Le Client pourra être facturé de cent francs suisses (100 CHF) de l’heure dans le cas où ALPICAPTURE serait amené à ranger et/ou nettoyer le bien.
Les relevés de ALPICAPTURE consistent en la prise de vues permettant la réalisation de pièces graphiques fidèles au site visité.
La fidélité du relevé est assurée pour toutes les zones atteignables par les lasers (i.e. hors zones en réserves creuses non atteignables, zones recouvertes ou masquées).
Sauf précision contraire dans le devis, le relevé se fera à partir du sol. Le Client accepte donc les limites que cela pourrait induire en termes de visibilité et de précision de relevé et de dessin, notamment pour les parties supérieures, toitures et les façades (parties invisibles depuis le sol à certains endroits) le cas échéant.
Lorsqu’une partie de la prestation est réalisée à l’extérieur, la date d’intervention peut être modifiée en cas d’intempéries. L’assemblage du nuage peut se faire grâce à des cibles ou des sphères. Elles apparaîtront donc dans le nuage de points et les photos 360, le cas échéant.
Sauf précision dans le devis : rattachement altimétrique local au système du chantier (point zéro à définir par le Client). Les parties et éléments visités sont ceux accessibles et visibles le jour de l’intervention. Le technicien ALPICAPTURE n’est pas tenu de déposer les revêtements, doublages, habillages, lambris, coffrages, ni de déplacer le mobilier, sauf disposition contraire expresse incluse dans les conditions particulières de la convention. Tous les lieux de rangement devront être préalablement vidés de tout type de dépôt de manière à dégager accès, ouvertures, réservations, pieds de mur, etc.
Annexes : les caves, garages, greniers des lots visités doivent être signalés. Il est de la responsabilité du donneur d’ordre de signaler les annexes privatives attachées au lot visité et incluses au périmètre et de prévoir leur accessibilité le jour de la visite si besoin.

ARTICLE 6 – DURÉE DE CONSERVATION DES FICHIERS SUR LE SITE ET FRAIS D’HÉBERGEMENT
Le résultat des prestations réalisées par ALPICAPTURE (photos, vidéos, images 3D, visites virtuelles 360°, pages vitrine, etc.) seront hébergé sur les serveurs sécurisé de ALPICAPTURE pendant une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date de mise en ligne. À l’issue de cette période, l’hébergement sera renouvelé tacitement et automatiquement pour une durée supplémentaire de douze (12) mois, moyennant des frais de trente-cinq francs suisses (35 CHF) par modélisation, sauf mention explicite contradictoire dans l’offre ALPICAPTURE.

Le Client peut s’opposer au renouvellement tacite en adressant une demande de non-renouvellement à ALPICAPTURE au plus tard trente (30) jours avant la date d’échéance de l’hébergement. En cas de non-renouvellement, les fichiers source peuvent être remis au Client pour un hébergement sur ses propres serveurs. Des frais de traitement peuvent être occasionnés pour ce processus de transfert.

Si les fichiers ne sont plus utiles au Client, la suppression sera réalisée soixante (60) jours après la demande. Ce délai de soixante (60) jours sert de période tampon en cas de changement de décision de la part du Client.

ARTICLE 7 – MODALITÉS FINANCIÈRES

7.1 – Le prix
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises, notamment la TVA si applicable.
Pour les commandes sur le site internet, ALPICAPTURE se réserve le droit de modifier les prix en tout temps. Les prix applicables au Client sont ceux figurant sur le site web au moment de la commande. Ces prix tiennent compte de l’évolution des cours du change dans la mesure du possible.
Pour les commandes passées par un autre moyen, par exemple par téléphone, fax, courrier ou chez le Client, les prix transmis au Client sont garantis trente (30) jours.
Les prestations effectuées chez le Client, la semaine en soirée à partir de 20h00 et le dimanche, seront majorées de trente-cinq pour cent (35 %).
Les actions et rabais sont utilisables uniquement au profit des personnes qui en bénéficient, et ne peuvent pas être échangés, ni reportés ou cumulés avec d’autres réductions.

7.2 – Coûts supplémentaires
Il appartient au Client de préparer les locaux qui feront l’objet des prises de vues. Ceux-ci devront être disponibles à l’heure convenue. Les retards dus à la mise en propreté et à la configuration des lieux (prêts pour capture) seront facturés au Client au tarif horaire de cent francs suisses (100 CHF).
Un surcoût pourra être appliqué en cas de déplacement de ALPICAPTURE pour réaliser avant la prestation un devis ou pour tout autre motif.

7.3 – Modalités de paiement
Le Client peut notamment choisir entre les modes de paiement suivants :
– Carte bancaire ;
– Facture ;
– TWINT ;
La facture est transmise sous forme électronique ou par courrier postal. Le délai de paiement est de trente (30) jours dès réception de la facture, sauf conditions particulières.
Le paiement se fera à l’avance, avant la réalisation de la prestation, sauf pour les prestations à l’heure où un acompte peut être demandé.

7.4 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement, ALPICAPTURE enverra au maximum deux rappels au Client. Des frais d’un montant de cinquante francs suisses (50 CHF) seront facturés au Client avec le second rappel.
Si le Client ne paie toujours pas, des poursuites judiciaires pourront être introduites. En outre, des intérêts moratoires de dix pour cent (10 %) sont facturés en cas de paiement tardif.
Toutes prétentions en dommages-intérêts demeurent réservées.

ARTICLE 8 – RÉUTILISATION DE NOS SERVICES PAR DES TIERS / REVENTE DE NOS SERVICES
Le Client est responsable de l’exécution des services qu’il confie à des tiers comme s’il les exécutait lui-même. Dans le cadre de la réutilisation des services fournis par la société ALPICAPTURE, le réutilisateur s’engage à indiquer la source en portant sur tous les documents diffusés intégrant les services de la société ALPICAPTURE, quelle que soit leur forme, la mention suivante en caractères apparents : « Source : ALPICAPTURE – mise à jour : JJ/MM/AAAA » sans que ces mentions ne puissent être interprétées comme une quelconque garantie donnée par la société ALPICAPTURE.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

9.1 – Responsabilité de ALPICAPTURE
ALPICAPTURE fournit les moyens nécessaires pour une réalisation de sa prestation conformément à ses standards de qualité, à la demande du Client et dans le strict respect des règles professionnelles en usage.
ALPICAPTURE s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
ALPICAPTURE ne répond que d’une obligation de moyens. Les documents numériques originaux de ALPICAPTURE sont conservés dans les meilleures conditions de sécurité. Toutefois, ALPICAPTURE peut refuser une nouvelle commande dans le cas exceptionnel d’une destruction ou d’une altération involontaire survenue à un fichier numérique.
ALPICAPTURE s’engage à conserver et remettre à ses Clients une copie des fichiers numériques ou des négatifs originaux pendant une durée maximale de douze (12) mois, délai au-delà duquel le Client devient seul responsable de la conservation de ses données.
Pour les réalisations de page internet dédiée, ALPICAPTURE ne garantit pas les mises à jour de sécurité du site faites par le Client après livraison.
Pour garantir les personnes et les biens, en cas de sinistre engageant sa responsabilité, ALPICAPTURE dispose de toutes les assurances nécessaires à l’exercice de son activité, notamment d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC).
Par ailleurs, ALPICAPTURE n’est pas responsable des droits d’auteur concernant ce que le Client lui demande d’imprimer, de modéliser, etc., ni de l’utilisation que fera le Client des supports visuels réalisés ou les objets fournis par ALPICAPTURE.
ALPICAPTURE n’est pas non plus responsable dans le cas où une prestation fournie ne fonctionne plus après une mise à jour.
Dans le cadre de son activité, ALPICAPTURE est susceptible de faire appel à des entreprises prestataires externes pour réaliser certaines prestations auprès de ses Clients. ALPICAPTURE pourra appliquer une marge sur ces prestations.
La responsabilité de ALPICAPTURE ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure, c’est-à-dire de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

9.2 – Responsabilité du Client
Le Client accepte de manière expresse et non équivoque qu’il n’y ait aucune garantie sur les prestations et produits vendus par ALPICAPTURE.
Le Client est tenu d’examiner immédiatement les prestations fournies et de notifier sans délai les défauts constatés à ALPICAPTURE par courriel : info@alpicapture.com ou par téléphone.
En cas de défaut, le Client peut, au choix, exiger la réparation gratuite, exiger une réduction du prix correspondant à la moins-value, se départir du contrat ou exiger une livraison de remplacement. Le droit du Client de faire valoir des prétentions en dommages-intérêts demeure dans tous les cas réservé.
ALPICAPTURE agit en tant que simple prestataire mandaté pour réaliser des prises de vues. Il revient au Client de s’assurer qu’il dispose des droits nécessaires pour faire effectuer ce travail, et plus particulièrement des éventuelles autorisations préalables aux prises de vues sur un site, tant en ce qui concerne l’accès au site qu’au droit de réalisation, de diffusion ou de reproduction des éléments photographiés ou filmés sur ce site.
À défaut, ALPICAPTURE ne peut être tenu responsable d’une quelconque atteinte aux droits des tiers. Le Client s’engage à fournir à ALPICAPTURE tous les documents relatifs à ces autorisations lorsque nécessaires.
Les photographies et/ou vidéos peuvent représenter des lieux, bâtiments, monuments architecturaux, œuvres, objets et marques protégés et déposés ainsi que des personnes et animaux protégés. Il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation de ces photographies et/ou vidéos (publication, reproduction, représentation).
L’établissement d’un cahier des charges ou d’une expression des besoins incombe au seul Client sous son entière responsabilité. De même, il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation des services de la société ALPICAPTURE à ses besoins propres. Le Client déclare être parfaitement informé de la typologie d’outils que nous utilisons et de leurs limites (densité et précision).
Faute d’avoir sollicité ALPICAPTURE pour lui demander des précisions complémentaires et ce préalablement à l’acceptation des présentes, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.
En cas de litige, seule la responsabilité du Client sera engagée.

ARTICLE 10 – CESSION DE DROITS

10.1 – Propriété des prises de vue et des interfaces de visualisation
ALPICAPTURE cède et transfère au Client tous les droits de propriété littéraire et artistique sur les œuvres réalisées, notamment les prises de vues, images, modèles 3D, vidéos, photographies, films promotionnels, enregistrements sonores, impressions et modélisations 3D. Ces contenus deviennent la propriété du Client et peuvent être protégés par des droits d’auteur ou d’autres droits réservés.

En revanche, l’interface de visualisation et les outils informatiques utilisés pour créer et afficher les visites virtuelles restent la propriété exclusive de ALPICAPTURE. Il est strictement interdit de modifier, altérer ou utiliser ces interfaces et outils à d’autres fins que la visualisation sans l’accord écrit préalable de ALPICAPTURE. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation non autorisée, en tout ou en partie, des éléments des interfaces de visualisation est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de ALPICAPTURE. Toute violation des droits d’auteur fera l’objet de poursuites judiciaires devant les tribunaux suisses compétents, notamment ceux du canton du Valais.

10.2 – Droit de reproduction
Le droit de reproduction ne sera effectif qu’après l’encaissement intégral des sommes facturées, sauf accord contraire et explicite de ALPICAPTURE. En cas de diffusion sans règlement du solde à la date convenue sur la facture, ALPICAPTURE se réserve le droit d’entamer des poursuites judiciaires avec dommages-intérêts.
Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour son usage, tel que défini par le Client qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés.
En contrepartie, le Client autorise ALPICAPTURE à le citer comme référence sur ses supports de communication et son site internet ou des sites partenaires, et à y utiliser les photographies, modélisations 3D, faisant l’objet de la prestation, sauf mention contraire signée et validée avec le Client lors de la validation du devis.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site internet de ALPICAPTURE, les interfaces de visualisation, ainsi que les informations, codes, designs et données qu’ils contiennent sont protégés par les droits d’auteur, notamment de la propriété intellectuelle, et sont la propriété exclusive de ALPICAPTURE. Les visiteurs n’acquièrent aucun droit sur ces éléments ni à leurs informations et données, et n’ont que les droits d’utilisation personnels non exclusifs et non transmissibles accordés en vertu des présentes CGV.

Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation non autorisée, en tout ou en partie, des éléments du site internet ou des interfaces de visualisation est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de ALPICAPTURE. Toute violation des droits d’auteur fera l’objet de poursuites judiciaires devant les tribunaux suisses compétents, notamment ceux du canton du Valais.

« AC » est une marque déposée de Alpiconcept Engineering SA.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS
Le Client est tenu de contrôler la marchandise livrée le plus rapidement possible. En cas de réclamation du Client portant sur la conformité de la prestation à ses attentes, il lui appartient d’en informer par écrit ALPICAPTURE dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la remise de la version finale des travaux au Client. Le Client devra en outre justifier de la réalité des défauts de la prestation.
ALPICAPTURE s’engage pour sa part à examiner la réclamation du Client et appréciera de manière objective s’il est nécessaire de remédier au caractère non conforme de la prestation.

À la fin de la collaboration, le Partenaire s’engage à retourner le matériel à ALPICAPTURE dans les meilleurs délais. Les frais de retour sont à la charge du Partenaire, sauf accord contraire écrit entre les parties.

ARTICLE 13 – KIT DE CAPTURE ALPICAPTURE
Le kit de capture Alpicapture est mis à la disposition exclusive du Partenaire et de ses employés pour une utilisation conforme à sa fonction initiale, dans le cadre de la collaboration entre les parties. Le kit est destiné à un usage exclusif par le Partenaire et ne peut être utilisé par des tiers non autorisés.

Le kit demeure la propriété de ALPICAPTURE pendant toute la durée de la collaboration. Le Partenaire s’engage à utiliser le matériel avec soin et à le maintenir en bon état de fonctionnement.

En cas de problème, ALPICAPTURE s’engage à expédier un kit de remplacement sous quarante-huit (48) heures. Si le problème est couvert par la garantie, il n’y aura aucun frais pour le Partenaire. Le dispositif défectueux ou endommagé doit être retourné à ALPICAPTURE dans un délai de quatorze (14) jours. Après inspection, ALPICAPTURE déterminera si le problème est couvert par la garantie. Le cas échéant, une franchise de cinq cents francs suisses (500 CHF) sera facturée au Partenaire, qui conservera le kit de remplacement précédemment envoyé. Cela permet au Partenaire de rester opérationnel en toutes circonstances.

À la fin de la collaboration, le Partenaire s’engage à retourner le matériel à ALPICAPTURE dans les meilleurs délais. Les frais de retour sont à la charge du Partenaire, sauf accord contraire écrit entre les parties.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

13.1 – Protection des données personnelles
ALPICAPTURE assure la confidentialité des données personnelles des Clients dans l’exercice de ses activités. ALPICAPTURE collecte et traite les données personnelles sur son site internet dans le strict respect de la législation suisse en vigueur en matière de protection des données. En cas de collecte ou de traitement de données personnelles (nom, adresse électronique, adresse, etc.) nécessaires pour certaines prestations, une mention spéciale l’indique pour en informer tous les Clients.
Contact mail : info@alpicapture.com
ALPICAPTURE collecte et traite plusieurs types de données personnelles nécessaires pour le traitement de la commande : identification personnelle, coordonnées, informations du compte client, paiement, commandes.
Ces données sont collectées et/ou traitées à l’occasion notamment de la consultation du site, la création du compte client, la newsletter, la gestion administrative et financière de la relation client, l’envoi d’offres commerciales, prospection, lors de l’achat, commentaire ou avis.
Ces données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités du traitement, en fonction des obligations contractuelles et légales.
En acceptant les présentes CGV, le visiteur accepte la collecte et le traitement de ses données personnelles pour les buts mentionnés. Cette acceptation peut être révoquée en tout temps par le visiteur. Après en avoir été informé, ALPICAPTURE limitera le traitement des données personnelles du visiteur ou les effacera, sur demande expresse de celui-ci.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de retrait de son consentement, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, à l’effacement, à la portabilité des données qu’il peut exercer en envoyant un courriel à l’adresse suivante : info@alpicapture.com.
ALPICAPTURE prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles collectées. Toutefois, ALPICAPTURE n’est pas responsable en cas de piratage de ces données ni de l’usage qu’en feront les hackers.

13.2 – Inscription à la Newsletter
Au moment de la création de son compte ou de la passation d’une commande, le Client accepte de s’inscrire à la newsletter de ALPICAPTURE et accepte de recevoir les offres commerciales par courriel, sauf si le Client décoche la case correspondante qui est pré-cochée.

ARTICLE 15 – DROIT DE RÉVOQUER ET DE SE DÉPARTIR DU CONTRAT
Pour les ventes conclues sur internet, par téléphone, courriel, lettre, ou chez le Client si celui-ci a contacté ALPICAPTURE pour une offre, le Client ne peut se départir de son contrat en raison du caractère personnel des prestations rendues.
Pour les ventes par démarchage chez le Client, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter. La rétractation se fera par lettre recommandée à l’adresse de ALPICAPTURE. Le Client peut renoncer à son droit de rétractation pour avancer la date de réalisation de la prestation.
Si un Client se départit du contrat en raison de la livraison tardive des prestations, ou d’un défaut de ces dernières ou pour d’autres motifs, ALPICAPTURE est tenu de lui rembourser les montants déjà versés.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit suisse (Sion, Valais).
En cas de différend survenant quant à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la saisine de l’une des parties, seuls les tribunaux suisses (Sion, Valais) seront compétents.

ALPICONCEPT ENGINEERING SA
Route de Fort à Culet 72, 1897 BOUVERET– SUISSE
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